Conditions Générales du site
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation des services du site Internet www.onlinegymclub.com exploité par la société PAUMELLE SAS.
Le client accepte l’ensemble des conditions générales, sans aucune réserve, à l’ensemble des services et produits du site Internet www.onlinegymclub.com.
PREAMBULE : Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.onlinegymclub.com et désignation des parties.
Le présent site est édité par la société PAUMELLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé à STE ADRESSE (76310), 39 rue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 520 427 931.
L'hébergeur du site est OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.
Le Directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Mademoiselle Clémentine PAUMELLE.
Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la fourniture d'informations sur des cours de gymnastique à destination du grand public. Il a également pour objet la vente de différents forfaits de cours de Gymnastique en ligne étant ici précisé que les cours sont dispensés en ligne au moyen d’un système de vidéoconférence. La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : "je certifie avoir lu et accepté les conditions générales du site." Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
ARTICLE 1 – Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat.
L'achat d'un forfait sur le présent site est ouvert à tout internaute titulaire d'un espace personnel sur le présent site et connecté à celui-ci. Une fois connecté à son espace personnalisé, le membre devra choisir son forfait et sa durée. L'acquisition d'un forfait sur le présent site est assujettie à l'aptitude du membre à la pratique de la gymnastique.
Chaque membre déclare son aptitude et devra cocher la case correspondant à la phrase suivante : "je certifie être apte à la pratique d’une activité sportive".
Dès lors que l'internaute aura choisi le type de forfait et sa durée, il devra également cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales, la case sur l’aptitude physique et pourra ensuite cliquer sur le bouton de validation de la commande. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative de sa commande sur laquelle lui seront rappelées les caractéristiques du forfait, sa durée ainsi que son prix unitaire. Il sera alors redirigé vers l'interface de paiement sur laquelle il devra suivre les instructions afin de s'acquitter de son paiement. Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire, l'internaute recevra un courrier électronique de validation de sa commande. Un titre d'inscription sera alors indiqué sur le compte client de l'internaute qui lui permettra d'accéder aux cours de Gymnastique en ligne.
Report du forfait : En cas de blessure, maladie, grossesse ou tout autre motif d'incapacité temporaire, l'adhérent peut obtenir auprès de PAUMELLE un report de son forfait sous la forme d'un avoir de la valeur du forfait au prorata de la période d'arrêt. Pour obtenir cet avoir, l'adhérent a l'obligation de produire à l'attention de PAUMELLE une lettre explicative accompagnée des documents justifiant son incapacité temporaire (certificat médical, justificatif de l'employeur, etc.). A la réception de ce courrier, PAUMELLE fera parvenir au Client par courrier électronique un avoir qui pourra être utilisé lors de la prochaine commande de forfait.
Conditions d'utilisation de la réservation d’un cours : Tout adhérent titulaire d'un forfait en cours de validité peut réserver un cours collectif ou individuel. Toutefois, les cours collectifs sont limités en nombre de participants (5 participants au maximum). La réservation d'un cours, sous réserve de disponibilité, doit être effectuée par l'adhérent à partir de son espace personnel. Selon l'abonnement choisi, l'adhérent pourra planifier des cours collectifs ou des séances de coaching individuel. Chaque réservation génère un mail de confirmation envoyé à l'adresse électronique de l'adhérent. La réservation d'un cours est strictement personnelle.
L'adhérent peut annuler une réservation jusqu'à 24 heures avant le début du cours pour une séance de coaching individuel et jusqu’à 12 heures avant pour un cours collectif. Toute annulation génère un mail de confirmation envoyé à l'adresse électronique de l'adhérent.
Pour le coaching individuel : si ce délai n'est pas respecté ou en cas de non présentation au cours, la séance sera décomptée de l'abonnement.
Pour les cours collectifs : si ce délai n'est pas respecté ou en cas de non présentation au cours, la séance sera décomptée de l'abonnement.
ARTICLE 2 – Accès aux services du site www.onlinegymclub.com.
Par l'accès à ses services, PAUMELLE SAS consent au client, qui l'accepte, un droit d'utilisation pour des cours de gymnastique proposés en ligne sur le site Internet www.onlinegymclub.com et pour lesquelles le client aura payé le prix tel que mentionné avant l'achat de ladite information. Le droit d'utilisation confère au client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur les cours auquel participe le Client et dont il aura payé le prix. L’usage du site Internet www.onlinegymclub.com est strictement limité à l’usage personnel du Client. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle est strictement interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à usage exclusif et non collectif du Client. Il n'est transmissible en aucune manière. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. Le présent achat n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété sur les informations du site Internet www.onlinegymclub.com édité par PAUMELLE SAS.
ARTICLE 3 - Champs d'application.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par PAUMELLE SAS sur son site Internet www.onlinegymclub.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PAUMELLE SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente pour le territoire français. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 - Conditions d'abonnement – règle d’usage des services.
La durée et les options d'abonnement sont indiquées sur le site Internet à la rubrique «Tarifs», dans l’onglet «Prestations et tarifs». La résiliation de l’abonnement ne peut intervenir du fait de l'abonné qu'à son échéance contractuelle. La non utilisation définitive ou temporaire des prestations proposées ou titre du Contrat n'ouvre à l'abonné aucun droit à résiliation à quelque titre que ce soit, ni prolongation ni remboursement sauf ce qui est décrit en Article 1.
L'abonné déclare en tout état de cause lors de la conclusion du Contrat avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l'attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande de PAUMELLE SAS. L'abonné s'engage par ailleurs à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé et sa sécurité et il respectera les consignes de PAUMELLE SAS en ce sens.
La responsabilité civile de la société est couverte par AXA IARD sous le numéro de contrat suivant 4589757504. L'abonné ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit à titre gratuit ou onéreux l'abonnement souscrit. En cas de non-règlement des sommes dues par l'abonné au titre du présent Contrat, PAUMELLE SAS pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalités 15 jours après réception par l'abonné de la mise en demeure par Lettre RAR demeurée sans effet. A compter de la prise d'effet de la résiliation, l'abonné se verra refuser l’accès au site internet www.onlinegymclub.com et notamment aux prestations prévues au titre de l'abonnement et restera tenu du paiement des sommes contractuellement dues jusqu'à l'échéance de l'abonnement. PAUMELLE SAS propose à l'abonné durant les heures définies sur le site Internet www.onlinegymclub.com, de pratiquer les cours proposés selon la formule choisie (cours collectifs, coaching individuel…) animés par des coachs sportifs qualifiés. PAUMELLE SAS s'engage à faire les meilleurs efforts pour proposer des créneaux horaires variés. Le client déclare en particulier reconnaître:
• Qu’il est seul responsable de l'usage qu'il fait des services du site Internet www.onlinegymclub.com. En conséquence, PAUMELLE SAS ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des services ;
• Qu'il est en parfaite condition physique, qu’il a fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive, qu’il détient une attestation en ce sens établie par le médecin et qu’il peut la produire sur simple demande de PAUMELLE SAS ;
• Qu'il est précisé que l'achat de tout service emporte acceptation sans réserve desdites informations.
PAUMELLE SAS se réserve le droit d'exclure, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, toute personne dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres membres.
ARTICLE 5 – Sécurisation des commandes.
Nous avons choisi la solution CM-CI p@iement de la banque CIC qui permet régler par carte bancaire, sur notre site internet. Cette solution vous garantit l’intégrité et la confidentialité des données échangée entre notre site et le serveur de la banque, assurées par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi ni PAUMELLE SAS, ni aucun intermédiaire technique n’auront connaissance des informations concernant la carte bancaire.
ARTICLE 6 – Utilisation de la Vidéoconférence Droit à l’image.
Afin de diffuser ses cours, PAUMELLE utilise le procédé de diffusion en direct par un système de vidéoconférence. Chaque participant au cours reconnait ainsi que son image sera captée en direct par les différents participants. Compte tenu que le cours est assimilable à un débat ou un dialogue un direct il ne saurait, en conséquence, avoir d’atteinte au droit à l’image du client ce que le client reconnait. En revanche, si la vidéoconférence est enregistrée et diffusée en différé sur l’Internet et/ou si l’image des participants au cours est utilisée comme moyen de publicité pour PAUMELLE, l’image sera considérée comme public. Dans ce cas, la diffusion sur l’Internet nécessitera le consentement explicite du client dont l’image apparaît clairement dans la visioconférence. Toutefois, aucune autorisation ne sera demandée si la personne dont l’image est utilisée (vidéoconférence diffusée en différée et/ou utilisation à des fins publicitaires) n’est pas identifiable. Le Client reconnait ainsi que son image pourra être utilisé à cet usage.
ARTICLE 7 – Tarifs.
Les prestations proposées par PAUMELLE SAS sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par PAUMELLE SAS, tel que figurant sur le site. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site de PAUMELLE SAS.
ARTICLE 8 - Conditions de paiement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux "Périodicité" de "Pourcentage" % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire – Garantie.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de 10 jours à compter de leur réception par le client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le site OnlineGymClub a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro suivant : 1416207. Les données personnelles qui sont collectées sur le site OnlineGymClub sont destinées à l'usage exclusif de la société PAUMELLE SAS. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle.
Le contenu du site est la propriété de PAUMELLE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Partenaires commerciaux.
Les partenaires commerciaux de PAUMELLE identifiés sur le site Internet sont des cocontractants indépendants de PAUMELLE et ne sont en aucun cas des associés de PAUMELLE. Aucun salarié ou représentant des partenaires commerciaux n’est sous le contrôle de PAUMELLE. Dans ces conditions PAUMELLE ne saurait être considéré responsable du contenu du site internet et/ou des agissements et/ou des pratiques commerciales desdits partenaires commerciaux.
ARTICLE 13 - Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL.
Le service après-vente du présent site est accessible par courrier postal à l'adresse suivante : PAUMELLE 39 rue du Général de Gaulle 76310 STE ADRESSE. Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de l'achat d'un forfait pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège de la société : PAUMELLE, 39 rue du Général de Gaulle, à STE ADRESSE (76310), accompagnée d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs reconnaissent qu'ils ne pourront plus exercer leur droit de rétractation dès lors qu'ils auront effectivement pris possession de leur forfait et qu'ils auront assisté à un cours de gymnastique en ligne, exerçant ainsi les droits qui leurs sont conférés par ledit forfait.
ARTICLE 14 - Newsletter de l'éditeur.
Les membres reconnaissent que, s'ils ont coché la case prévue à cet effet, l'éditeur pourra leur faire parvenir, à une fréquence qu'il déterminera et dans la forme qu'il aura choisie, une newsletter pouvant comporter des informations relatives à son activité. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cochant le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters.
ARTICLE 15 - Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. A ce titre, PAUMELLE ne sera pas responsable d’un manque de fluidité si la connexion internet est partagée. Pour un fonctionnement optimal, PAUMELLE recommande de ne pas partager la connexion Internet pendant la session et d’utiliser de préférence une connexion filaire, directement reliée au réseau Internet (plutôt qu'une connexion en wifi).
ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 - Acceptation du Client.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de PAUMELLE SAS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales du site, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.